Art. L574-3, Code monétaire et financier
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L6220LYZ
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.
Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Compétence des agents des douanes pour enquêter sur les faits de soustraction aux mesures de gel des avoirs » / brèves / lexbase fiscal n°966 du 7 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Les devoirs généraux des établissements de crédit / TITRE « Les obligations intéressant le gel des avoirs » Abonnés
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